Conditions générales de vente du Comptoir des experts

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société FETEL, RCS BOULOGNE SUR MER n° 327 167 268 (dénommé ci-après « LE COMPTOIR DES EXPERTS ») et ses clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par LE COMPTOIR DES EXPERTS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du COMPTOIR DES EXPERTS, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au COMPTOIR DES EXPERTS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par l’acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Les Parties pourront néanmoins convenir d’accords particuliers, formalisés dans une convention récapitulative.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.

2 - Commandes

Le contrat est réputé conclu en cas de confirmation de commande écrite du COMPTOIR DES EXPERTS attestant de l’acceptation de la commande et des présentes conditions par l’acheteur. Cette acceptation résulte de tout commencement d’exécution du contrat par LE COMPTOIR DES EXPERTS. Un accusé de réception de commande est délivré à tout acheteur ayant fourni au COMPTOIR DES EXPERTS une adresse de messagerie électronique pour les commandes passées par téléphone ou par internet. Pour les achats faits au comptoir dans les points de vente, un bon d’enlèvement ou une facture sont remis systématiquement à l’acheteur. La commande de l’acheteur devra impérativement préciser les produits commandés ainsi que leur quantité. L’acheteur s’engage à transmettre au COMPTOIR DES EXPERTS ses commandes dans les délais lui permettant d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par LE COMPTOIR DES EXPERTS. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable du COMPTOIR DES EXPERTS.
Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part du COMPTOIR DES EXPERTS, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. LE COMPTOIR DES EXPERTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à l’acheteur les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur du COMPTOIR DES EXPERTS, LE COMPTOIR DES EXPERTS en avertira l’acheteur et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer à l’acheteur un produit de qualité comparable.

3 - Prix

Les produits sont vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS à l’acheteur selon le barème tarifaire en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix unitaires indiqués dans les catalogues et documents promotionnels, s’entendent éco-participation comprise pour les articles qui y sont assujettis.

Les prix s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation) et sont révisables. Les prix sont indicatifs sous réserve d’erreurs typographiques sur les supports visuels. En raison des modifications possibles des prix de vente publics, le prix de référence est celui présent sur le site internet www.comptoirdesexperts.fr au moment de l’enregistrement de la commande. Toute fourniture de certificat d’origine sera facturée au montant de 20 € HT, frais d’envoi inclus (un certificat par pays d’origine du produit).

Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera au COMPTOIR DES EXPERTS, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où LE COMPTOIR DES EXPERTS aurait dû s’en acquitter.

LE COMPTOIR DES EXPERTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4 - Application des remises

Les remises éventuellement consenties par LE COMPTOIR DES EXPERTS ne sont applicables que si l’acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du COMPTOIR DES EXPERTS et en cas d’absence de litiges entre les Parties. Ces remises sont spécifiques aux comptes expressément désignés par l’acheteur dans les comptes LE COMPTOIR DES EXPERTS et ne peuvent se cumuler au Groupe ou à toute autre entité sauf accord exprès et écrit de LE COMPTOIR DES EXPERTS.

5 - Conditions de paiement

Les achats faits chez LE COMPTOIR DES EXPERTS sont payables soit au moment de la passation de commande (au comptant), soit à terme, selon les modalités ci-après.

Le paiement au comptant est obligatoire lorsqu’une capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise par LE COMPTOIR DES EXPERTS (défaut de couverture financière, absence des documents requis, etc.), ou sur demande expresse du client.
Le paiement à terme est autorisé sur décision du COMPTOIR DES EXPERTS après vérification de la couverture financière requise et de l’obtention des documents financiers. Le choix du mode de paiement est alors négociable, à la discrétion du COMPTOIR DES EXPERTS (lettre de change, virement, chèque, …).

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, LE COMPTOIR DES EXPERTS pourra suspendre toutes les commandes en cours à l’égard de l’acheteur concerné, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par LE COMPTOIR DES EXPERTS, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. Seront également portés à la charge de l’acheteur les éventuels frais judiciaires.

Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces de marchandises incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.

7 - Livraisons

Nos livraisons vers la France métropolitaine sont effectuées par un transporteur sélectionné par LE COMPTOIR DES EXPERTS et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par LE COMPTOIR DES EXPERTS . Ainsi, les commandes entre 0 et 30 kg seront facturées de 15€ de frais de ports, et les commandes supérieures à 30 kg seront facturées de 25€ de frais de ports. Toute commande supérieure à 150 € HT est expédiée franco de port. Pour les livraisons en Corse, des frais de port de 25 € sont appliqués à toute commande (pas de franco de port). Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Toute réserve ou contestation éventuelle relative à la conformité des produits sera émise par écrit par l’acheteur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, l’acheteur devra laisser au COMPTOIR DES EXPERTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

8 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport du COMPTOIR DES EXPERTS, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties. A défaut d’un tel accord, les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Pour les produits tenus en stock chez LE COMPTOIR DES EXPERTS, les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, l’acheteur pourra mettre en demeure par écrit LE COMPTOIR DES EXPERTS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison. A défaut d’accord après un retard de livraison de plus de 90 jours, et seulement après avoir mis en demeure par écrit LE COMPTOIR DES EXPERTS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison, l’Acheteur pourra décider d’annuler sa commande. Pour les produits non tenus en stock chez LE COMPTOIR DES EXPERTS (produits stockés chez le fournisseur ou produits en fabrication sur-mesure par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par l’acheteur. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards.

Généralement, la livraison intervient sous 72 heures et avant 13 heures le lendemain pour toutes les commandes validées avant 17 heures et expédiables par LE COMPTOIR DES EXPERTS via TNT (commandes inférieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire). Pour les commandes supérieures à 50 kg et/ou à 2 mètres de longueur linéaire, dont les livraisons directes du fabricant, la livraison intervient entre 24 et 72 heures (se rapprocher du service commercial pour connaître le délai indicatif de livraison de la commande ou consulter www.comptoirdesexperts.fr).

LE COMPTOIR DES EXPERTS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de constat de retard de la part de l’acheteur, et sur demande de sa part, LE COMPTOIR DES EXPERTS est tenu de préciser par tous moyens la date de livraison à laquelle la commande sera susceptible d’être honorée. En tout état de cause, LE COMPTOIR DES EXPERTS est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers lui, quelle qu’en soit la cause.

LE COMPTOIR DES EXPERTS s’octroie la possibilité de livrer les produits disponibles par anticipation sauf demande contraire expressément formulée par écrit par l’acheteur.

9 - Spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le catalogue ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent possibles de la part du COMPTOIR DES EXPERTS sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

10 - Réserve de propriété

Les produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’acheteur. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du COMPTOIR DES EXPERTS. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la délivrance des produits, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS n’aura pas été intégralement payé par l’acheteur, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire une assurance pour le compte du COMPTOIR DES EXPERTS, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.

En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer LE COMPTOIR DES EXPERTS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, LE COMPTOIR DES EXPERTS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’acheteur autorise LE COMPTOIR DES EXPERTS à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’acheteur. En cas de revente des produits par l’acheteur, soit en l’état soit après transformation, LE COMPTOIR DES EXPERTS disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance de l’acheteur à l’égard du sous-acquéreur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

L’acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

11 - Réclamations

Tout retour de produit conforme doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et exprès entre Parties. Tout produit conforme retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance de l’acheteur doit se faire au plus tard 1 mois après la livraison et se fera à la charge et aux risques de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

• Reprise au cours de la 1ère semaine à compter de la date de livraison : pas de décote,
• Reprise au cours de la 2ème semaine à compter de la date de livraison : décote de 25%,
• Reprise au cours de la 3ème semaine à compter de la date de livraison : décote de 50%.

Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

Tout retour de produit non tenu en stock est effectué sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, LE COMPTOIR DES EXPERTS adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez LE COMPTOIR DES EXPERTS.

Les produits personnalisés à la demande du client ne sont ni repris ni échangés.

12 - Garantie

Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LE COMPTOIR DES EXPERTS, sont exclus de la garantie. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d’une utilisation conforme à leurs préconisations.

L’indisponibilité d’un matériel en raison d’un Service Après-Vente ou d’une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d’un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…).

Matériel électroportatif : les demandes de SAV sous garantie sont gérées par LE COMPTOIR DES EXPERTS, les réparations étant réalisées par les fabricants ou leurs agents agréés, selon leurs propres règles. Les réparations hors garantie sont laissées au choix du client qui peut décider librement de son réparateur ou de passer par LE COMPTOIR DES EXPERTS.

LE COMPTOIR DES EXPERTS s’efforcera de réaliser les obligations définies dans la commande. Les produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues du COMPTOIR DES EXPERTS ou de ses fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par LE COMPTOIR DES EXPERTS ou ses fournisseurs et n’ayant pas reçu l’accord écrit du COMPTOIR DES EXPERTS dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte du COMPTOIR DES EXPERTS. LE COMPTOIR DES EXPERTS décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, aux biens ou à l’environnement qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

Les garanties accordées sur les produits vendus ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties au COMPTOIR DES EXPERTS pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par LE COMPTOIR DES EXPERTS. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s’applique également à l’éventuelle main d’œuvre nécessaire à la réalisation de l’intervention.

Les garanties accordées par les fournisseurs du COMPTOIR DES EXPERTS sur les produits sont de durées variables, selon les produits, à compter de la date de la facture. A cet égard, LE COMPTOIR DES EXPERTS ne pourra être déclarée responsable en cas de tentative de réparation par des tiers ou l’acheteur lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

LE COMPTOIR DES EXPERTS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. LE COMPTOIR DES EXPERTS ne pourra être responsable du fait notamment : de l’usure normale de ses produits ; des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ; des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ; des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au COMPTOIR DES EXPERTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par LE COMPTOIR DES EXPERTS, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité du COMPTOIR DES EXPERTS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que LE COMPTOIR DES EXPERTS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est limité au montant du prix précisé dans la commande. LE COMPTOIR DES EXPERTS n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps, la santé ou l’environnement.

13 - Force majeure

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (électricité, gaz, pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois.

14 - Propriété intellectuelle

L’acheteur ne pourra faire état ou usage des marques, et notamment des marques déposées par LE COMPTOIR DES EXPERTS auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au COMPTOIR DES EXPERTS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du COMPTOIR DES EXPERTS et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS.

LE COMPTOIR DES EXPERTS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par LE COMPTOIR DES EXPERTS auprès de l’INPI à des fins autres que la promotion des produits vendus par LE COMPTOIR DES EXPERTS.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles, qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

15 - Données personnelles

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de LE COMPTOIR DES EXPERTS, il est précisé à l’acheteur que LE COMPTOIR DES EXPERTS peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions générales, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17 - Mise à jour des conditions générales de vente

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.comptoirdesexperts.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures…).

18 - Prise en compte des Droits Humains

LE COMPTOIR DES EXPERTS s’engage à respecter les Droits Humains tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et inclut cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale. LE COMPTOIR DES EXPERTS fera son possible pour s’assurer que, tout au long de la chaîne de fabrication et de livraison des produits, le respect des personnes et le respect de l’environnement soient pris en compte, sans que sa responsabilité puisse être engagée sauf à apporter la preuve formelle d’une complicité active.

19 - Lutte contre la corruption

Consciente de ses responsabilités au regard de la loi Sapin 2 relative à la transparence de la vie économique, LE COMPTOIR DES EXPERTS a intégré à son règlement intérieur un code de bonne conduite anti-corruption. Un système d’alerte a été mis en place via une plateforme externalisée permettant la protection des lanceurs d’alerte.

* pour toute commande « export » (hors de France métropolitaine), nous consulter ou consulter les conditions générales de vente hors France métropolitaine.